<![CDATA[Sylvie Bougie avocate Québec - Blogue]]>Sat, 14 Jan 2012 20:14:37 -0800Weebly<![CDATA[Un livre de minutes?]]>Sun, 21 Aug 2011 10:22:48 -0800http://www.sbavocate.com/1/post/2011/08/un-livre-de-minutes.htmlCet article a été publié dans le Magazine Ma Stratégie Financière en août 2011. Pour obtenir  gratuitement un essai gratuit du Magazine, rendez-vous au www.MaStrategieFinanciere.com.
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Plusieurs de mes clients me demandent ce qu’est un livre de minutes, ce qu’il contient et son utilité. Suite à la suggestion d’une personne sur mon compte Twitter (@SBougieavocate) j’ai décidé de vous expliquer l’importance du livre de minutes et ses différentes utilités pour une compagnie.

Le contenu du livre de minutes

Lorsque nous constituons une société, nous procédons à la création d’une personne morale distincte. Cette personne morale communique ses décisions par résolutions. Celles-ci sont adoptées par les administrateurs ou par les actionnaires de la société.

Nous insérons les résolutions écrites de la société dans un livre de société communément appelé le «livre de minutes». Les premières résolutions de la société sont les résolutions d’organisation de celle-ci. Cette organisation consiste, entre autres, en l’émission des actions et à la nomination des administrateurs et des dirigeants de la société.

Le livre des minutes contiendra également les statuts de constitution de la société (appelée communément «la charte»), les règlements, les procès-verbaux des assemblées, les résolutions, un registre des transferts, les valeurs mobilières, ainsi que les noms des actionnaires et des administrateurs et les certificats d’actions émis. Par la suite, il contiendra toutes les modifications apportées à l’actionnariat (arrivée et départ d’actionnaire), au nom de la société, aux postes d’administrateurs et de dirigeants ainsi que les décisions importantes prises au fil des années.

L’importance du livre de minutes

La Loi (Loi sur les sociétés par actions pour les compagnies à charte québécoise et Loi canadienne sur les sociétés par actions pour les sociétés à charte fédérale) exige qu’une société ait un livre de minutes qui contient les statuts, règlements, les procès-verbaux des assemblées ainsi que les résolutions des actionnaires. Il est également prévu que la société tienne un registre comprenant l’adresse et le nom de tous les actionnaires et de tous les administrateurs de la société ainsi que la date de leur entrée et de leur sortie de la société. Vous pouvez donc comprendre l’importance de faire l’inscription dans le livre de minutes de la société au fur et à mesure des changements. Il peut en effet être très difficile de retracer la date d’entrée ou de sortie d’un administrateur ou encore son adresse des années plus tard. Or, les administrateurs peuvent être tenus personnellement responsables de certaines dettes de la société, telles les déductions à la source ou les taxes impayées. Si la société découvre une telle dette pour une période où un seul administrateur était en fonction, et que ce dernier ne l’est plus, la société a tout intérêt à pouvoir faire la preuve du mandat de cet administrateur et de la période précise de ce mandat. Un livre de minutes incomplet pourra causer beaucoup d’embarras aux administrateurs présents.

Sans livre de minutes, il est très difficile de retracer l’historique de la société. Les résolutions écrites permettent également de démontrer que les décisions importantes de la société ont été prises conformément à la loi et qu’elles ont été autorisées par les personnes en fonction.

Enfin, en cas de conflit entre actionnaires, un livre incomplet ou qui ne reflète plus la réalité peut causer des problèmes.

Mise à jour même en l’absence de changements

Il est bon de savoir que, même en l’absence de changements au sein des actionnaires ou des administrateurs de la société, ou de changement au niveau de l’adresse du siège social ou du nom de la société, vous êtes tenus de remplir des résolutions annuelles chaque année suite à la réception de vos états financiers. Ces résolutions prévoient l’adoption des états financiers, la nomination des administrateurs et des dirigeants pour l’année suivante et la nomination d’un vérificateur ou d’un expert-comptable pour la préparation des prochains états financiers. Il faut également penser à rédiger une résolution de déclaration de dividendes si des dividendes ont été versés au cours de l’année aux actionnaires.

Qui peut demander à avoir accès au livre de minutes?

Dans le cadre d’un financement, le banquier ou l’investisseur potentiel risque de demander d’avoir accès au livre de minutes. En son absence, il faudra le constituer; ou le reconstituer en cas de perte; ce qui occasionne des délais importants et ce qui peut entacher la crédibilité ou le sérieux de la société. En plus des retards occasionnés par un livre de minutes non à jour ou incomplet, il faut également penser aux frais supplémentaires qui y sont reliés. En effet, il est souvent beaucoup plus onéreux de reconstituer un livre de minutes que de le tenir à jour. Il faut retracer le nom du comptable pour chaque année, le montant des dividendes émis, la liste des décisions importantes prises par la société, le nom des actionnaires et des administrateurs de la société au fil des années. Il est possible de rédiger un règlement de régularisation, mais pour ce faire, on engendre la responsabilité des administrateurs présents et des actionnaires qui ratifient des actes passés.

L’avocat chargé d’une réorganisation dans le capital-actions de la société ou dans l’actionnariat de la société demandera à avoir accès au livre de minutes de la société. Ce dernier peut être amené à donner son opinion sur le statut juridique d’une société dans le cadre d’un financement ou d’un achat-vente d’actions. Si le livre des minutes n’est pas à jour ou incomplet, il ne pourra pas faire son travail.

Nous offrons à nos clients un « service d’entretien annuel de leur société ». Ainsi, nous conservons le livre de minutes de nos clients à nos bureaux et nous assurons de sa mise à jour. Ceci évite notamment la perte du livre de minutes et nous pouvons ainsi nous assurer de la mise à jour annuelle du livre de minutes de nos clients.

En espérant que cet article vous a éclairé sur l’importance d’avoir un livre de minutes pour votre société et de le maintenir à jour et qu’il vous aura également permis de démystifier ce fameux livre de minutes!

]]><![CDATA[La nouvelle Loi sur les sociétés par actions]]>Thu, 11 Aug 2011 13:59:33 -0800http://www.sbavocate.com/1/post/2011/08/la-nouvelle-loi-sur-les-socits-par-actions.htmlLe 14 février dernier est entrée en vigueur la Loi sur les sociétés par actions, réformant la Loi sur les compagnies du Québec («LCQ») dont certaines parties remontaient à 1907.

La Loi sur les sociétés par actions («LSAQ») vient donc remplacer la LCQ et modernise par le fait même de manière importante le droit des compagnies, lesquelles sont dorénavant appelées «sociétés » ou « sociétés par actions».

Cette nouvelle loi ne vous oblige pas à modifier vos statuts constitutifs. En effet, toutes les compagnies régies par la LCQ sont automatiquement régies par la LSAQ sans qu’aucune formalité ne doive être complétée. Cependant, cela ne signifie pas qu’aucun travail n’est nécessaire pour assurer une conformité légale de votre société en vertu de la LSAQ. Parmi les éléments à considérer on retrouve :

 Règlement intérieur – Les changements apportés par la nouvelle LSAQ font en sorte que vous auriez avantage à considérer une révision ou un simple remplacement de vos anciens règlements généraux par de nouveaux règlements, maintenant appelés « règlement intérieur ». Par exemple, les règlements généraux adoptés sous la LCQ prévoyaient souvent des dispositions particulières en matière d'indemnisation des administrateurs, de remboursement de leurs dépenses et de conflits d'intérêt; la nouvelle loi a apporté plusieurs changements à ces questions et il convient maintenant de respecter les dispositions de la nouvelle loi. Il serait donc approprié de refléter ces ajustements dans votre règlement intérieur au moment opportun.

Description du capital-actions – Si la description de votre capital-actions comportes des références aux articles de la LCQ ou encore certaines dispositions devenues inexactes avec l’effet de la nouvelle loi, il y aura lieu de procéder au dépôt de statuts de modification afin de modifier cette description.  Évidemment, si nous procédons avec le dépôt de statuts de modification, nous nous assurerons que les clauses de restriction à la libre cession des titres prévu à vos statuts sont conformes aux nouvelles dispositions du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription également.

Certificats d’actions –  Enfin, la nouvelle loi exige que certaines mentions se retrouvent sur les certificats d’actions. Il est donc important de vérifier si vos certificats d’actions contiennent déjà les mentions requises par la loi.                                                                                                                                                                            

Il pourrait donc être important d’examiner ensemble vos règlements généraux, vos certificats d’actions ainsi que la description de votre capital-actions afin d’analyser si des changements s’imposent.

De plus, la nouvelle loi apporte de nombreux changements et de nouveaux droits aux actionnaires minoritaires. Il me fera donc plaisir de vous renseigner sur ce sujet.

N'hésitez pas à communiquer avec moi pour toute question ou pour prendre rendez-vous et en profiter pour visiter nos nouveaux bureaux par la même occasion.

]]><![CDATA[L’importance d’investir dans des frais d’avocats lorsqu’on est en affaires]]>Wed, 30 Mar 2011 07:17:42 -0800http://www.sbavocate.com/1/post/2011/03/limportance-dinvestir-dans-des-frais-davocats-lorsquon-est-en-affaires.htmlBonjour chers lecteurs.

Aujourd’hui j’ai envie de prêcher pour ma paroisse un peu. Je vais donc vous parler de l’importance d’investir dans des frais d’avocats.  Non pas dans le but de vendre mes services en particulier, mais pour bien vous faire comprendre l’importance d’un avocat dans votre business.

Vous êtes un entrepreneur, on l’a compris. Il y a de fortes chances que vous soyez également un créatif. Vous avez eu le courage de fonder votre propre entreprise, par conséquent, vous êtes quelqu’un davantage de mouvement et d’actions qu’un passif. C’est parfait pour la constitution et la croissance de votre entreprise, cependant à vouloir aller trop vite, on oublie ou on néglige parfois des points essentiels en chemin. Une rencontre avec votre conseiller juridique permettra de vous arrêter un moment et d’analyser à l’aide d’une personne externe, la situation de votre entreprise.

Tel le rendez-vous annuel chez le médecin, le dentiste ou encore chez le garagiste à chaque saison, au moins un rendez-vous est requis annuellement avec votre avocat. On peut alors procéder à la rédaction des documents légaux exigé par la loi (résolutions annuelles par exemple) et on en profite pour vérifier si les contrats d’emploi pour vos nouveaux employés sont à jour. On discute de vos projets d’expansion ou de réorganisation au sein de l’entreprise. Nouveau site Internet, nouveaux projets, nouveaux employés, nouveaux partenaires, il peut s’en passer des choses en une année et il est intéressant de s’assurer que vous êtes bien chaussé juridiquement dès le départ.

Lorsqu’une entreprise est en démarrage (1 à 5 ans),  le facteur « argent » est important si bien qu’elle oublie ou néglige souvent de faire affaires avec un avocat pour les différents aspects légaux de son entreprise. La « start-up » procède souvent par économie de bout de chandelle.  La notion d’investissement devient donc ici très importante. La dépense en frais d’avocat, lorsqu’elle est raisonnable, est un INVESTISSEMENT pour vous et une police d’assurance pour votre entreprise. Vous vous assurez de partir du bon pied, de couvrir toutes les éventualités et d’éviter ainsi le plus possible les risques de poursuite pour votre entreprise.  Si recours devant les tribunaux il doit y avoir, vos chances de succès seront grandement accrues grâce à un bon contrat.

Voici certains des éléments qui peuvent constituer de bons investissements et une police d’assurance pour votre entreprise :

-         contrat de travail

-         convention entre actionnaires

-         entente de confidentialité

-         engagement de non-concurrence

-         protection d’une marque de commerce

-         condition d’utilisation de votre site Internet

-         et tellement plus!!!

En espérant que ce billet vous aura sensibilisé sur l’importance de consulter un avocat en droit des affaires. 

J’en profite pour vous rappeler que j’offre une heure de consultation gratuite à tous mes nouveaux clients. Nous pouvons alors analyser ensemble la santé juridique de votre entreprise et y apporter les correctifs nécessaires, le cas échéant !

]]><![CDATA[Le financement de capital de risque ]]>Wed, 03 Nov 2010 09:32:19 -0800http://www.sbavocate.com/1/post/2010/11/le-financement-de-capital-de-risque.html
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Source de la photo : www.lesechos.fr
Cet article a été écrit pour Entrepreneur-internet.com

Vous avez besoin de financement pour le démarrage ou pour la croissance de votre entreprise? Vous vous êtes donc dirigé vers les prêteurs institutionnels afin d’examiner les possibilités d’obtenir une subvention ou de bénéficier d’un programme d’aide. Aucun ne s’appliquait à votre situation ou vous avez déjà bénéficié de toutes les ressources qui étaient disponibles pour vous. Vous vous êtes donc dirigé vers les banques privées, mais vous n’avez aucun actif et une cote de crédit peu reluisante puisque vous avez déjà beaucoup investi d’argent dans votre entreprise. Sinon un prêt n’est pas avantageux pour vous, puisque votre entreprise ne prévoit pas faire de revenus avant plusieurs mois. Quoi faire pour avoir accès à des liquidités?

Se tourner vers des investisseurs en capital de risque

Le capital de risque désigne les fonds investis ou dont on dispose pour investir dans des entreprises pouvant être très rentables, mais qui comportent des risques de perte considérables.

Les investisseurs en capital de risque sont des entreprises ou des particuliers qui fournissent des capitaux, des compétences spécialisées en gestion et de l'expérience, en échange de quoi ils détiendront une participation en actions dans l'entreprise. Cette participation est normalement proportionnelle au montant de l'investissement et au degré de risque qu'il comporte. Le rendement futur du capital investi se définit en fonction du rendement de votre entreprise.

Où trouver ses investisseurs qui croiront en votre projet et y injecteront les fonds nécessaires en échange d’actions?

1. Les consultants en financement

Il est possible de faire affaires avec des consultants en financement, qui possèdent des contacts dans votre région auprès d’investisseurs en capital de risque. Ces intervenants touchent habituellement une commission de 5 à 10 % sur l’investissement obtenue. À cet effet, des cabinets de comptables, dont Lemieux Nolet et Blanchette Vachon, offrent des services de consultation en matière de financement.

Index Consultation est une autre ressource à ce niveau. Situés à Montréal, ces derniers aident les PME à bien se diriger et bien cibler leurs besoins en matière de financement. Ils peuvent ensuite orienter l’entrepreneur vers une marge de crédit, le crédit-bail, l’affacturage ou le capital de risque. Cette entreprise demande des frais d’ouverture de dossier si, suite à une analyse préliminaire, ils acceptent le mandat, puis un pourcentage sur l’investissement obtenu.

2. La Table de financement DEVTECH

Dans mon deuxième article sur les "ressources d’informations et de conseils pour les entrepreneurs", je vous ai mentionné la Table de financement DEVTECH chapeautée par Québec International (anciennement Pôle Québec Chaudière-Appalaches). Cette table permet aux entrepreneurs de présenter leur projet d’affaires simultanément à plus d’une vingtaine d’investisseurs dont des investisseurs institutionnels et des investisseurs privés (anges et capitaux de risque). Vous pouvez ainsi être mis en contact avec des investisseurs de capital de risque.

3. Le Carrefour Capital

L’organisme Ressources Entreprises, dont je vous ai fait mention dans mon articles sur les "ressources d'informations et de conseils pour les entrepreneurs", offre l’outil Carrefour Capital. Carrefour Capital est un réseau de banques de données accessibles par Internet. L’entrepreneur et l’investisseur peuvent s’inscrire sur le réseau.  Sur le principe d’un site de rencontre amoureuse, le réseau permet aux entrepreneurs et aux investisseurs de se rencontrer.

4. Anges Québec

Anges Québec est un réseau d’entrepreneurs d’expérience et prêts à investir des milliers de dollars dans des projets prometteurs. Les membres d’Anges Québec investissent dans des entreprises innovantes de divers domaines. Vous pouvez soumettre votre projet en ligne sur leur site Internet. Si votre projet intéresse les membres du réseau, vous serez invité à faire une présentation de vingt minutes devant les membres. Il faut s’attendre à être extrêmement « challengé » lors de cette rencontre et vous devez par conséquent connaître les aspects financiers de votre projet sur le bout de vos doigts!

Organisé avec la collaboration d’Anges Québec, il est également possible de s’inscrire au défi Les Anges financiers. Ce projet vise à aider les jeunes entrepreneurs du Québec, en phase de pré-démarrage, démarrage ou en développement, à créer et développer leur entreprise en leur offrant la possibilité de présenter leur projet à plus de 60 investisseurs. Elle cible les entrepreneurs âgés entre 18 et 40 ans qui recherchent de 50 000$ à 1 M$ pour démarrer ou développer leur entreprise. De plus, cette initiative vise à offrir aux entrepreneurs un accompagnement professionnel ainsi qu’un tremplin stratégique pour l’expansion de leurs activités. Il s’agit d’une opportunité extrêmement intéressante pour les entrepreneurs choisis.

5. V3- Ventures

V3-Ventures propose le V3-Camp. Il s’agit d’un programme qui permet d’accueillir une dizaine de projets par année.V3-Ventures finance chaque année, une cohorte de 5 à 10 entreprises qui ont un projet technologique inspirant. En échange de la participation au camp, l’entreprise demande une participation de 10% dans le capital-actions de votre entreprise. Vous devez vous établir dans les locaux de V3-Ventures, à Québec, pour les neuf mois que dure le V3-Camp et pour profiter pleinement de ses avantages. Certaines entreprises pourront bénéficier d’une seconde ronde de financement.

6. Fonds d'intervention économique régional (FIER)

Le Fonds d'intervention économique régional (FIER) est un fonds de développement qui vise à aider les entreprises à obtenir des capitaux propres (« équité » ou « quasi-équité ») aux étapes de démarrage, de développement, de relève et de redressement. Il vise également à soutenir la création de fonds sectoriels et à appuyer la réalisation de projets structurants, principalement en régions.  

Le FIER propose 3 volets, le Fonds-Soutien, le FIER-Régions et le FIER Partenaires, s.e.c. Par exemple, le Fonds-Soutien vise à favoriser l’émergence, le développement et la croissance d’entreprises évoluant dans un secteur particulier dans une région visée par le programme. En effet, les placements réalisés doivent avoir un effet structurant sur le développement de la région et créer de l’emploi.

7. BDC Capital de risque

BDC Capital de risque est un investisseur important dans le secteur du capital de risque au Canada. Présent à chaque stade de développement de l'entreprise, du pré-démarrage jusqu'à l'expansion, BDC Capital de risque privilégie les sociétés à forte composante technologique qui ont un potentiel de croissance élevé et qui sont en voie de devenir des acteurs prédominants sur leurs marchés. 

BDC Capital de risque investit dans des entreprises impliquées dans les secteurs des sciences de la vie, les technologies de l'information et des communications et de l'énergie, environnement, électronique et matériaux.

8. Montréal Start Up

Montréal Start Up, comme son nom l’indique, offre du capital d’amorçage à des entrepreneurs qui désirent établir leur compagnie à Montréal. Montréal Start Up vise uniquement les entreprises dédiées aux services Internet, sans-fil et les nouveaux médias. L’entreprise offre un appui financier en plus de les aider dans la stratégie et les opérations de l’entreprise en démarrage. En plus de l’argent, ces derniers aident l’entreprise à développer et raffiner leur idée et le positionnement de l’entreprise, ce qui est non négligeable lorsqu’on sait que ce qui est souvent reproché aux jeunes entrepreneurs, c’est leur manque de focus!

9. iNovia Capital

iNovia Capital offre son support aux entreprises en démarrage dans le domaine technologique en leur donnant accès à des capitaux. Ces derniers aident également les entrepreneurs en leur faisant part de leur propre expérience à titre d’entrepreneurs et leur ouvrent leurs réseaux de contacts. Ils sont situés à Montréal.

10. TechnoCap

TechnoCap recherche et réalise la gestion et la revente de placements dans des entreprises en démarrage ou en croissance. Ils recherchent des entreprises oeuvrant principalement dans les secteurs de la technologie, de l'information et des télécommunications; de l'informatique et du logiciel; de l'électronique et de l'instrumentation; de l'énergie; de l'environnement et de la santé.  TechnoCap donne accès à leurs critères d’investissements en ligne, il peut être très intéressant de les consulter afin d’avoir une bonne idée de ce que les investisseurs recherchent.

Conclusion

Ils existent beaucoup d’investisseurs prêts à investir dans de nouveaux projets, il suffit de les trouver et de les intéresser. Ces deux étapes nécessitent de la préparation, de la passion et des contacts. Les différentes ressources énoncées dans cet article peuvent vous permettre d’avoir accès à des investisseurs qui permettront de faire de votre projet une réussite. Malheureusement, il est impossible de répertorier la liste des anges investisseurs sinon mon article aurait uniquement consisté en une liste de noms et de numéros de téléphone! De plus, la plupart du temps, pour avoir accès à l’investisseur convoité, votre projet aura dû passer par une présélection. D’où les différentes ressources présentées dans cet article.

Enfin, je me dois de vous conseiller d’user de prudence lorsque vient l’heureux moment de recevoir du financement pour votre entreprise en échange d’actions. Tel un artiste découvert par un studio et qui est prêt à tout accepter, il vaut mieux savoir s’entourer de conseillers juridiques indépendants. Le tout afin de faire relire l’entente à intervenir pour s’assurer dans un premier temps que vous donner un nombre d’actions raisonnable en échange des services que vous aller recevoir et aussi pour vous assurer de conclure une convention entre actionnaires. Il est primordial également de s’entendre sur les attentes de chacun, les objectifs de chacun, pour faire de ce nouveau partenariat un succès pour les deux parties.  Enfin, il peut être très pertinent de prévoir les modalités de départ de cet investisseur après un certain temps ou l’atteinte de certains objectifs financiers. Bon succès!

]]><![CDATA[Les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité : En avez-vous de besoin?]]>Wed, 20 Oct 2010 11:47:27 -0800http://www.sbavocate.com/1/post/2010/10/les-conditions-dutilisation-et-les-politiques-de-confidentialit-en-avez-vous-de-besoin.htmlManon est abonnée au site de rencontre amoureuse en ligne, Réseau contact. Elle envoi plusieurs courriels qui comportent un langage grossier, régulièrement ponctué de sacres. On dénote également une attitude qui provoque des disputes et suscite la controverse. Après que plusieurs utilisateurs aient porté plainte et que des groupes « anti-Manon » ont été créés,  Manon est exclue du site Internet. Elle décida alors de poursuivre le réseau aux petites créances, pour trouble et inconvénient subie par son exclusion. Or, le site Internet avait en ligne un code d’éthique ayant pour but de protéger un environnement harmonieux. Il est notamment « interdit d’utiliser des propos grossiers, diffamatoires, injurieux, racistes, obscènes, harcelants ou irrespectueux ». La  Cour a reconnu dans la décision que nous pouvons consulter ici que les conditions d’utilisation d’un site Internet sont un contrat. La compagnie avait donc le droit d’imposer un code de conduite à ses utilisateurs et de résilier l’abonnement d’un membre qui les enfreignait. Sans conditions d’utilisation, le propriétaire n’aurait pu résilier l’abonnement de Manon alors que cette dernière semait la zizanie sur le site.  Je suis convaincue que ce petit exemple vous démontre bien la pertinence des conditions d’utilisation sur votre site Internet.

Cependant, bons nombres d’entrepreneurs se demandent qu’est-ce que « mangent en hiver » les fameuses politiques de confidentialité et qu’est-ce qu’impliquent les conditions d’utilisation présentes sur les sites Internet.

Le présent article à donc pour but de vous expliquer ce qu’est les conditions d’utilisations et les politiques de confidentialité pour ensuite vous conscientiser sur l’importance de telles politiques et conditions sur votre site Internet.

Quand doit-on avoir des conditions d’utilisation?

Dans un premier temps voici des éléments qui peuvent donner ouverture à la nécessiter d’avoir des conditions d’utilisation et des politiques de confidentialité :

-Dès que nous pouvons faire des achats en ligne ou autre transaction;

-Dès que nous pouvons créer un profil, devenir membres ou nous abonner à un service;

-Dès que nous pouvons verser du contenu sur le site (forum, blogue, etc.);

-Dès que nous pouvons remplir un questionnaire ou un formulaire de contact en y indiquant des renseignements personnels tels que nom, numéro de téléphone, adresse courriel.

Conditions d’utilisation

…Un contrat 

Les conditions d’utilisation (ou les termes et conditions) d’un site Internet sont un contrat entre vous et vos utilisateurs. Les conditions prévoiront habituellement un code de conduite de l’utilisateur, détermineront à qui appartient la propriété intellectuelle du contenu présent sur le site Internet, des exclusions et des limitations de responsabilité en votre faveur.

Cas concrets…

Nous pouvons comprendre la pertinence d’avoir des conditions d’utilisation à la vue de quelques exemples. D'abord, un membre télécharge sur un site des vidéos à caractère pornographique sur le site, tient des propos injurieux ou racial sur un forum, fait des actes de « spamming ». Avec les conditions d’utilisation, on peut interdire l’accès au site de ce membre (bannir) ou encore suspendre son compte. Grâce aux conditions d’utilisation de notre site Internet, nous pouvons donc agir contre un utilisateur en cas de comportement inadéquat de sa part et contraire au code de conduite que nous désirons instaurer sur notre site. On peut également supprimer ses propos et le contenu qu’il a versé sur notre site.

Une décision récente de la Cour supérieure nous apprend par contre que nous pouvons demeurer responsables envers un tiers si nous ne contrôlons pas suffisamment le contenu de notre site Internet et que ce contenu cause des dommages à autrui. Malgré les conditions d’utilisation, vous devez vous assurer que le contenu diffusé via votre portail est conforme à la Charte des droits et libertés:

«La négligence grossière de Canoë de vérifier et de supprimer de son site les messages à teneur diffamatoire, malgré qu’il soit extrêmement probable que de tels commentaires allaient être exprimés, témoigne de son insouciance sur les effets de tels propos diffamatoires sur la réputation de la demanderesse et constitue une atteinte illicite et intentionnelle à la dignité, l’honneur et la réputation de celle-ci au sens de l’article 29 de la Charte québécoise», écrit la juge Blondin.

Autre exemple : un utilisateur s’abonne gratuitement à un réseau social. Le site éprouve des problèmes techniques pendant une semaine. L’utilisateur aura peu de chance de gagner son recours contre le propriétaire du site Internet si les conditions d’utilisation prévoyaient une exclusion de responsabilité vis-à-vis le propriétaire pour toute défectuosité technique.

En bref, les conditions d’utilisation sont très importantes afin de pouvoir conserver un contrôle sur la façon dont les utilisateurs utiliseront notre plate-forme tout en limitant votre responsabilité en tant que propriétaire du site Internet vis-à-vis le contenu de votre site et les différents problèmes informatiques qui peuvent survenir suite à son utilisation.

Les politiques de confidentialité 

                …afin de créer un sentiment de confiance avec ses utilisateurs

La politique de confidentialité est un code de conduite que vous vous engagez à respecter. Contrairement aux conditions d’utilisation analysée plus haut, la politique de confidentialité est habituellement instaurée à l’avantage des utilisateurs. On y prévoira l’utilisation que vous comptez faire ou ne pas faire des renseignements personnels fourni par vos utilisateurs. Les utilisateurs vous fournissent beaucoup de renseignements personnels, et ce, dès qu’ils remplissent un formulaire de contact, complète un profil, crée un compte, etc. Les informations fournies sont habituellement le nom, le numéro de téléphone, l’adresse courriel, parfois l’adresse ou le code postal, etc. Tout utilisateur devra porter une attention particulière à savoir si vous pouvez vendre ou autrement faire usage de ses informations personnelles.

… pour éviter de se retrouver dans une liste de « mass mailing »

La politique de confidentialité à l’avantage des utilisateurs aura un effet rassurant pour les utilisateurs qui s’apprête à vous fournir des renseignements personnels.  De plus en plus, les entreprises utilisent la stratégie du « mass mailing » afin de faire connaitre leurs produits ou leurs services. Cette stratégie consiste en l’envoi d’un courriel de masse. En tant qu’utilisateur, il faut savoir que votre courriel peut se retrouver dans une telle liste de courriel si vous l’indiquez sur des sites Internet qui n’ont pas de politique de confidentialité ou n’ont pas garanti qu’ils ne vendraient pas vos informations à des tiers.

Dans tous les cas où des membres doivent fournir des informations personnelles, il devrait y avoir une politique de confidentialité afin que les utilisateurs soient informés de ce que vous comptez faire avec ses informations. De plus, les conditions d’utilisation viendront protéger votre responsabilité en prévoyant une limitation de responsabilité en cas de virus, « spamming » ou autre utilisation frauduleuse de leur banque de données sans leur consentement.

Certains sites Internet ont fait couler beaucoup d’encre puisque leur politique de confidentialité était rédigé à leur avantage. Dans ces cas, les politiques mentionnaient l’utilisation élargie par le propriétaire du site des informations personnelles de ses utilisateurs. Le réseau social Facebook fait partie de ces sites qui ont semé beaucoup de controverse à cet effet. On mentionne dans la politique de confidentialité que le réseau se réserve le droit d’utiliser les informations de ses utilisateurs aux États-Unis. Par information ont entend tant les informations confidentielles que les informations sur les activités des utilisateurs sur le site. Leur conditions ont fait l’objet de plusieurs modification et on mentionne dorénavant que le site s’interdit à partager les informations confidentiels avec les annonceurs! C’est déjà un début. Ce qu’il faut retenir de cet exemple c’est que bien qu’un site possède une politique de confidentialité, il est important de prendre connaissance de celle-ci avant de présumer qu’elle sera à l’avantage de l’utilisateur bien qu’habituellement ce soit le cas.

Malgré l’importance des conditions d’utilisation et des politiques de confidentialité, il serait faux de prétendre que tous les sites Internet ont besoin de tels documents

En effet, un site qui est uniquement une page profil de votre entreprise et qui n’indique aucun prix et ne fait aucune représentation légale, n’offre pas de service en ligne et n’offre pas la possibilité pour les utilisateurs de vous faire parvenir des renseignements personnels par la voix d’un formulaire ou d’un abonnement, n’aura sans doute pas besoin de tels documents.

Conclusion

Maintenant que vous êtes à l’affût de ce que sont les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité, il est possible que vous ayez réalisé que vous devriez en avoir pour votre propre site Internet. Il est alors important de ne rien négliger au niveau de leur rédaction.  C’est pourquoi je ne peux que vous recommander de communiquer avec votre conseiller juridique à cet effet.  


 

]]><![CDATA[Des ressources d’informations et de conseils pour les entrepreneurs ]]>Mon, 11 Oct 2010 06:10:47 -0800http://www.sbavocate.com/1/post/2010/10/des-ressources-dinformations-et-de-conseils-pour-les-entrepreneurs.html
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Source de la photo : Twin Partners
Cet article a été écrit pour Entrepreneur-internet.com.

La semaine dernière j’ai effectué un survol des différents organismes pouvant offrir du financement ou des subventions aux entreprises en démarrage.

Comme promis, j’analyserai cette semaine certaines ressources d’informations et de conseils qui peuvent être intéressantes pour tout entrepreneur. Ces ressources peuvent être consultées à tout moment, mais je vous suggère l’ordre indiqué dans la ligne du temps ci-dessous. Les cours et les ateliers peuvent quant à eux être suivis à tout moment!
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*L’ordre peut être sujet à changement selon votre domaine d’activités et selon vos besoins précis

Les organismes dédiés aux entrepreneurs

1. Le SAJE

Le SAJE est d’abord et avant tout un accompagnateur d’entrepreneurs. Le SAJE défend depuis 25 ans l’idée qu’être entrepreneur, c’est un métier qui s’apprend. L’organisme aide donc les gens à développer leurs habiletés d’entrepreneur et de leader.

Le SAJE offre également des conseils, de la formation et du coaching aux entrepreneurs via différents services offerts uniquement par le SAJE ou conjointement avec d’autres organismes comme les CLD par exemple. Plusieurs de ces services font l’objet du présent article ou encore du volet numéro 1 sur le financement, dont le programme « Soutien travailleur autonome » et la formation « Lancement d’une entreprise ». Le SAJE offre plusieurs programmes et formations pertinentes, c’est pourquoi je vous recommande de consulter leur site Internet. De plus, je vous invite à lire régulièrement le blogue du SAJE qui regorge d’informations intéressantes!

Pour toutes questions sur les services du SAJE, vous pouvez communiquer avec Bruno Vaillancourt, agent d’information accueil et orientation.

2. Ressources entreprises

Ressources entreprises peut aider les jeunes entrepreneurs pour le démarrage de leur entreprise, leur recherche de financement ainsi que pour l’élaboration de leur plan d’affaires. Les conseillers de Ressources entreprises peuvent également les référer vers les bons organismes et programmes de  financement qui peuvent correspondre à leur projet d’entreprise. Pour la rédaction du plan d’affaires, l’organisme peut fournir aux entrepreneurs de l’information de marché et leur prodiguer des conseils.  Ressources entreprises offre également un guide « Info Guide Jeunes » qui regroupe les ressources pour les jeunes entrepreneurs. Enfin, il est également possible d’assister à des ateliers d’informations. Les ateliers au mois d’octobre toucheront des sujets variés comme les médias sociaux,  l’achat d’entreprise,  le réseautage d’Affaires avec le web, le coaching, etc. Pour l’horaire des activités, cliquez ici.

Puisque la force d’une organisation réside très souvent dans son service à la clientèle et dans son personnel,  je ne peux que vous recommander une rencontre avec l’excellente Mélanie Cinq-Mars, conseillère aux entreprises de Ressource Entreprises. Elle connait du bout de ses doigts les différents programmes offerts aux entrepreneurs et comprend tout à fait que ces derniers doivent personnaliser leur approche selon le programme abordé.

3. Service d’Aide aux Gestionnaires et aux Entrepreneurs (SAGE)

Le SAGE a pour mission de contribuer à la réussite en affaires des nouveaux entrepreneurs, en leur offrant des services-conseils, du coaching et de la formation, et ce, dans les phases de pré-démarrage, démarrage et croissance. Le SAGE peut aider les jeunes entreprises à trouver du financement. De plus, le SAGE offre un service très complet de mentorat. Enfin, cette corporation sans but lucratif organise différents événements de réseautage d’affaires ainsi que des dîners-conférences.
Click here to edit.

4. Québec International (anciennement Pôle Québec Chaudière-Appalaches)

Québec International offre un service-conseil personnalisé d’accompagnement et de référencement. Pôle offre jusqu’à 6 heures de coaching personnalisé et guide les entrepreneurs vers les ressources dont ils ont besoin, qu’il s’agisse d’autres organismes de développement ou de professionnels. Parmi les services offerts par Québec International on retrouve la Table de financement DEVTECH, Propulsion et des activités de perfectionnement et de réseautage. La Table de financement DEVTECH permet aux entrepreneurs de présenter leur projet d’affaires simultanément à plus d’une vingtaine d’investisseurs dont des investisseurs institutionnels et des investisseurs privés (anges et capitaux de risque).

Québec International offre également des activités de formation et des programmes d’accompagnement. Je vous recommande de communiquer avec Isabelle Genest pour plus de détails sur les différents services offerts.

Des cours et des ateliers

1- Entrepreneuriat Québec

Entrepreneuriat Québec offre le cours « Lancement d’une entreprise ». Ce cours mène à une Attestation de Spécialisation Professionnelle (ASP). Il permet entre autres d’apprendre à monter un plan d’affaires adapté à votre entreprise. Les objectifs du cours et des entrepreneurs qui assistent à ces cours sont également d’aider l’entrepreneur à développer son projet d’entreprise, à procéder à une analyse de marché ainsi que d’acquérir des notions de gestion. Je vous conseille de consulter le site Internet du cours ici pour plus de détails.

2- Agence du Revenu Canada

Je ne croyais pas vous parler de l’Agence du Revenu Canada au niveau des ressources d’informations pour les entrepreneurs, mais il appert que cette dernière offre des séminaires d’informations pour les entrepreneurs. Ces séminaires sont gratuits et sont très peu connus! Ils sont offerts dans différentes régions du Québec. Les plus intéressants pour les entrepreneurs sont sans doute les séminaires touchant le domaine de la comptabilité ou encore les séminaires d’information sur la fiscalité pour les particuliers en affaires ou encore sur la fiscalité pour les petites entreprises incorporées. Ainsi, vous connaitrez mieux vos droits et vos responsabilités fiscales et pourrez mieux profiter des déductions et crédits d’impôt auxquels vous êtes admissible. Pour en savoir vous sur l’horaire et la liste des séminaires à venir, cliquez ici.

Autres ressources

1- Les différents réseaux professionnels

Il existe plusieurs réseaux d’affaires qui offrent des formations à ses membres. Nous pouvons penser au Réseau Méta Québec-Lévis qui vise les micro-entreprises et les travailleurs autonomes.  Ce réseau offre également des activités aux non-membres. Le réseau BNI offre également plusieurs formations à ses membres qui sont habituellement des travailleurs autonomes. Ces différents réseaux permettent donc d’avoir accès à de l’information et des stratégies de développement des affaires en plus de faire des contacts.

2- Le mentorat

Le mentor fera bénéficier à l’entrepreneur son expérience et son réseau de contacts. Plus important encore, il vous apportera son recul pour vous permettre d’avoir une vision d’ensemble de votre entreprise et vous permettra ainsi de faire des choix éclairés.

Il existe quelques services de mentorat aux entrepreneurs comme ceux offerts par SAGE, la Fondation de l’entrepreneurship ou encore Entrepreneuriat Laval. Les services de mentorat offert par ces organismes sont gratuits.

Il est important de souligner que certains programmes gouvernementaux exigeront que l’entrepreneur bénéficie des conseils d’un mentor, tel que le programme « Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs » dont j’ai plus amplement fait mention dans mon précédent article. De plus, il est souvent très bien vu auprès des prêteurs ou financiers de démontrer que vous êtes bien entouré!

3- Le Coaching

Il est également possible de faire affaires avec un coach. Le service de coaching est cependant payant. André Thériault est l’un de ces coachs. Un coach aidera l’entrepreneur tant au niveau du savoir-faire qu’au niveau du savoir-être. Il accompagnera l’entrepreneur au niveau de sa réflexion et de son focus. Tel qu’André Thériault me le mentionnait, un entrepreneur à tendance à « courir après l’objet brillant ».  L’objet brillant étant des nouvelles idées, de nouveaux concepts, etc. Cette singularité est en partie sa force, puisque l’entrepreneur a la capacité de voir les opportunités d’affaires et veut les saisir, mais c’est également sa faiblesse, car de tout vouloir faire en même temps, on finit par se brûler et ne rien faire correctement. Avoir l’assistance d’un tiers, externe de votre entreprise, qui pourra vous faire bénéficier de son savoir, de son expérience et de son recul est donc non négligeable.

Je vous suggère d’utiliser les services de mentorat offert gratuitement pour ensuite aller vers un service de coaching payant. L’important étant de trouver un mentor ou un coach avec qui ont est vraiment à l’aise et à qui ont fait confiance. La relation se doit d’être ouverte pour apporter de bon résultat.

Conclusion

Puisqu’il est de plus en plus difficile d’obtenir du financement au privé pour les jeunes entreprises, vous devez bien connaître toutes les ressources disponibles afin de faire de votre projet d’affaires un succès qui vous enrichira, mais qui enrichira aussi le Québec. À la rédaction de cet article je me suis surprise à découvrir des ateliers et des cours offerts gratuitement et qui sont pourtant méconnus. Plusieurs thèmes de ces séminaires, ateliers ou cours m’intéressent personnellement! Une bonne façon d’apprendre tout en combattant l’isolement dans lequel se trouve trop souvent l’entrepreneur qui débute son projet d’affaires seul à la maison! N’hésitez donc pas à utiliser toutes les ressources qui s’offrent à vous. Vous augmenterez ainsi vos chances de succès en plus de rencontrer plein d’entrepreneurs qui vivent les mêmes situations que vous!

Je tiens à remercier tous ceux qui m’ont contacté suite à la publication de mon précédent article. Dans un prochain article j’aborderai donc la question du financement des entreprises d’économie sociale, des entreprises de développement durable ainsi le financement via les capitaux de risque. Je suis ravie de constater le grand nombre de ressources disponibles pour les entreprises du Québec et l’intérêt que ces entreprises suscitent pour différents organismes. Il suffit de gratter un peu pour se rendre compte que l’entrepreneur est loin d’être seul. Et puis, je suis là :).

]]><![CDATA[Financement et ressources disponibles pour les entreprises en démarrage ]]>Tue, 21 Sep 2010 17:41:17 -0800http://www.sbavocate.com/1/post/2010/09/financement-et-ressources-disponibles-pour-les-entreprises-en-dmarrage.htmlCet article a été écrit pour Entrepreneur-internet.com.

Comme plusieurs entrepreneurs, je désire offrir un service à valeur ajoutée à mes clients en leur offrant plus que des conseils juridiques, mais aussi des conseils d’affaires. J’ai récemment procédé à l’analyse des différentes ressources disponibles pour les entreprises en démarrage afin de mieux orienter mes clients vers ces dernières. Je me propose d’effectuer un survol des programmes et des organismes que tout bon entrepreneur qui décide de se lancer en affaires devrait consulter. Cet article aura deux volets. Le premier volet est sur les organismes dédiés davantage au financement et le second volet traitera des différentes sources d’informations et de conseils pour les entrepreneurs ainsi que du mentorat et du coaching.

Plusieurs programmes et organismes sont dédiés aux entreprises en démarrage. Cependant, il faut savoir que la notion d’ « entreprise en démarrage » est très différente d’un organisme à l’autre. Par exemple, certains programmes sont dédiés aux entrepreneurs qui entament leur projet et en sont à la rédaction de leur plan d’affaires. D’autres programmes sont offerts aux entreprises qui ont des ventes depuis peu. Il ne s’agit clairement pas de la même étape de développement. Il peut passer plusieurs années pour certaines entreprises avant d’avoir un carnet de commande bien garnie. Pour illustrer la place où se trouvent les différents intervenants et les moments où les consulter, veuillez consulter cette échelle de temps :
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*Selon le domaine d’activités de l’entreprise, l’endroit qu’occupe l’organisme sur l’échelle de temps peut être modifié. Pour éviter de consulter les différents organismes trop tard, il est préférable de bien se renseigner dans chaque cas, et ce, dès le début de la mise en place de votre projet d’affaires.

Avant l’analyse des différents programmes et outils que vous offrent ces différents intervenants, je désire profiter de l’occasion pour vous rappeler qu’il est important, avant de se lancer, de bien réfléchir à notre stratégie d’affaires et éviter de vouloir aller trop vite. Trop souvent les jeunes entrepreneurs commencent leur entreprise en investissant des sommes personnellement, et ce, avant d’aller consulter qui que ce soit. Lorsqu’ils sont à sec, ils se tournent vers les banques par exemple. Il est alors parfois trop tard pour discuter en termes de montage financier. En effet, certains exigeront un investissement de votre part pour pouvoir vous donner accès à un prêt important ou à une subvention. Si vous avez déjà investi beaucoup d’argent dans votre entreprise, vous n’avez plus d’argent pour combler les critères du programme et en plus, votre dossier de crédit risque de ne pas être très flatteur. Il faut donc ne pas hésiter à consulter les différentes ressources qui s’offrent à vous avant d’investir quelque somme que ce soit dans votre entreprise.

De plus, je vous recommande de visiter les sites Internet des différents organismes ainsi que leurs différents programmes pour bien orienter vos démarches auprès de chacun d’eux. Par exemple, vous pouvez devoir axer la description de votre entreprise sur un volet « X » pour pouvoir avoir accès à une subvention du CLD et sur un volet « Y » pour avoir accès à un prêt du Fonds d’emprunt, le tout sans toutefois mentir sur la nature de vos activités. La préparation est donc la clé!

Programme, subvention et financement

*Selon le domaine d’activités de l’entreprise, l’endroit qu’occupe l’organisme sur l’échelle de temps peut être modifié. Pour éviter de consulter les différents organismes trop tard, il est préférable de bien se renseigner dans chaque cas, et ce, dès le début de la mise en place de votre projet d’affaires.

Avant l’analyse des différents programmes et outils que vous offrent ces différents intervenants, je désire profiter de l’occasion pour vous rappeler qu’il est important, avant de se lancer, de bien réfléchir à notre stratégie d’affaires et éviter de vouloir aller trop vite. Trop souvent les jeunes entrepreneurs commencent leur entreprise en investissant des sommes personnellement, et ce, avant d’aller consulter qui que ce soit. Lorsqu’ils sont à sec, ils se tournent vers les banques par exemple. Il est alors parfois trop tard pour discuter en termes de montage financier. En effet, certains exigeront un investissement de votre part pour pouvoir vous donner accès à un prêt important ou à une subvention. Si vous avez déjà investi beaucoup d’argent dans votre entreprise, vous n’avez plus d’argent pour combler les critères du programme et en plus, votre dossier de crédit risque de ne pas être très flatteur. Il faut donc ne pas hésiter à consulter les différentes ressources qui s’offrent à vous avant d’investir quelque somme que ce soit dans votre entreprise.

De plus, je vous recommande de visiter les sites Internet des différents organismes ainsi que leurs différents programmes pour bien orienter vos démarches auprès de chacun d’eux. Par exemple, vous pouvez devoir axer la description de votre entreprise sur un volet « X » pour pouvoir avoir accès à une subvention du CLD et sur un volet « Y » pour avoir accès à un prêt du Fonds d’emprunt, le tout sans toutefois mentir sur la nature de vos activités. La préparation est donc la clé!

1. Centres locaux de développement (CLD)

Le CLD propose des programmes pour les jeunes entrepreneurs de 18 à 35 ans. Le programme « Jeunes Promoteurs » est applicable lors de la concrétisation d’un projet d’entreprise ou la création d’une première entreprise. Il s’agit d’une subvention d’une somme allant jusqu’à 5 000 $ et permet le remboursement d’une partie ou de la totalité des dépenses de recherches et de formations. Les conditions diffèrent d’un CLD à l’autre c’est pourquoi il est important de consulter le CLD de sa région, et ce, dès le début de son projet.

Le programme « Soutien travailleur autonome » offre un soutien financier de 12 semaines pour la réalisation du plan d’affaires. Il est possible d’avoir une aide financière additionnelle de quarante semaines si le plan d’affaires répond aux conditions énumérées dans ce programme, dont celle de la création de votre emploi.

Le Programme « Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs » permet aux jeunes entrepreneurs de 18 à 34 ans d’obtenir un prêt pouvant allant jusqu’à 15 000 $ pour lancer une entreprise, et ce, maximum douze mois après la création de l’entreprise. Le prêt est très avantageux pour les jeunes entrepreneurs, car il offre la possibilité de ne pas rembourser le capital la première année et offre un taux d’intérêt réduit. Si vous êtes admissible à ce prêt, vous pouvez déposer une autre demande auprès du Programme de financement FCJE-BDC pour obtenir 30 000 $ supplémentaires. Le programme est assujetti à certaines obligations, donc celle d’avoir un mentor. J’aborderai plus en détail le mentorat dans le second volet de cet article.

2. Fonds d’emprunt de Québec

Le Fonds d’emprunt de Québec est également un organisme qui vise la clientèle jeune. Le Fonds d’emprunt intervient auprès des personnes qui ont un projet d’affaires, un besoin d’accompagnement et qui, pour l’accès au microcrédit, n’offrent pas les garanties requises par le réseau conventionnel de financement. Le prêt peut aller jusqu’à une somme de 20 000 $.

3. Banques privées

Tel que mentionné en début d’article, il est important d’aller consulter les différentes banques dès que vous avez en main votre plan d’affaires. Il est alors possible d’analyser les possibilités d’obtenir une marge de crédit pour votre entreprise, une carte de crédit ou encore un prêt. Il est à noter que l’attribution de ces outils de financement sera effectuée en fonction du secteur d’activité de votre entreprise, son carnet de commandes, le cas échéant, mais également en fonction de votre cote de crédit personnelle. Il sera alors possible d’établir un montage financier en fonction des ressources de l’entrepreneur. Il est donc primordial de consulter les banques privées (TD, Banque Nationale, Banque de Montréal, etc.) avant de dilapider vos actifs financiers. De plus, les banques exigent dorénavant un cautionnement personnel de l’entrepreneur dès le financement d’une nouvelle entreprise. Ainsi, vous êtes tenu personnellement responsable des dettes de votre entreprise.

Les différents prêts offerts se ressemblent d’une banque à l’autre. Il est donc intéressant de magasiner son institution financière en fonction du service-conseil aux clients. La Banque TD offre un service de conseil et d’orientation aux nouvelles entreprises. À cet effet, je vous recommande l’excellent Michel Chicoine de la Banque TD (succursale Duplessis).

4. BDC

Les solutions de financement de BDC peuvent aider les entrepreneurs dont l’entreprise est en démarrage ou au début de sa croissance (12 premiers mois de vente) et qui peuvent démontrer un potentiel de marché et de vente réaliste. Il est possible de retarder le remboursement du capital de quelques mois.

La BDC intervient également au tout début de la vie d’une entreprise avec son programme conjoint avec le CLD que nous avons abordé en début d’article.

5. Investissement Québec

Les solutions de financement de BDC peuvent aider les entrepreneurs dont l’entreprise est en démarrage ou au début de sa croissance (12 premiers mois de vente) et qui peuvent démontrer un potentiel de marché et de vente réaliste. Il est possible de retarder le remboursement du capital de quelques mois.

La BDC intervient également au tout début de la vie d’une entreprise avec son programme conjoint avec le CLD que nous avons abordé en début d’article.

6. Ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (MDEIE)

Le MDEIE offre un soutien financier aux entreprises du secteur de la technologie à développer des produits ou des procédés innovateurs avec l’aide du programme « Vitrine Technologique ». L’aide financière est non remboursable et peut couvrir 40 % des dépenses admissibles jusqu’à concurrence de 300 000 $. Les dépenses admissibles sont majoritairement constituées de frais de commercialisation des produits ou des procédés et ne visent pas les dépenses de développement technologique. De plus, il faut être en mesure de prouver la pérennité de l’entreprise à l’aide d’un carnet de commande bien garnie, de promesses d’achat ou autres. D’autres programmes sont disponibles et les détails se trouvent sur le site Internet du MDEIE.

7. Industrie Canada

Le programme offert par Industrie Canada vous aide à obtenir jusqu’à 500 000 $ de votre institution financière en appuyant votre prêt d’une garantie gouvernementale. Les prêts peuvent servir à couvrir 90 % des coûts de l’achat ou de l’amélioration de terrains ou de biens, de l’achat d’améliorations locatives ou de l’amélioration d’une propriété louée et de l’achat de matériel neuf ou de l’amélioration de matériel usagé.

8. Développement économique du Canada (DEC)

Le DEC offre le programme « Croissance des entreprises et des régions ».  Ce programme vise, entre autres, à aider les entreprises à être plus performantes, concurrentielles et à innover davantage afin de faciliter leur croissance durable. Nous comprenons donc que l’entreprise n’est plus à ses premiers balbutiements.

Conclusion

Le présent article se veut un outil de référence afin que chaque entrepreneur puisse utiliser à bon escient ses forces et ses énergies pour bâtir son entreprise, sans devoir perdre du temps dans sa recherche des différents organismes qui s’offrent à lui.

Je désire aider les entrepreneurs à bien réussir et à réussir leurs rêves dans un contexte économique défavorable en matière de financement aux jeunes entreprises. Les investisseurs en capitaux de risque étant frileux, les ressources gouvernementales mises à la disposition des entreprises en démarrage ne sont pas à négliger!

L’un de mes clients, Monsieur Simon Bouchard, président de GosportGo inc. me mentionnait récemment : « Un professionnel est celui qui se donne des chances de réussir ». J’espère donc que cet article donnera une chance supplémentaire aux entrepreneurs, de concrétiser leur rêve… la suite la semaine prochaine!*

*La semaine prochaine, vous pourrez consulter le deuxième volet de mon article relativement aux ressources d’information, de conseils ainsi que sur le mentorat et le coaching.
]]><![CDATA[Les images et le droit d’auteur ]]>Mon, 02 Aug 2010 06:48:53 -0800http://www.sbavocate.com/1/post/2010/08/les-images-et-le-droit-dauteur.html
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Source de la photo: www.adbs.fr

Cet article a été écrit pour Entrepreneur-internet.com.

Vous êtes un entrepreneur ou un travailleur autonome, êtes propriétaire d’un blogue ou d’un site Web pour votre entreprise et vous utilisez des images ou photos trouvées sur le Web pour la confection de vos articles, plan d’affaires ou autres?

Connaissez-vous vos droits et vos obligations à ce sujet?

Depuis quelques années et sans doute en partie à cause des campagnes à la télévision et sur le Web relativement au téléchargement illégal, les questions relatives au droit d’auteur sont de plus en plus courantes.

On m’a récemment demandé de préciser l’utilisation que l’on pouvait faire des photos et des images que l’on trouvait sur Internet. Puisque cette question peut toucher beaucoup d’entrepreneurs, j’aborderai donc ce sujet dans la présente chronique.

En matière de droit d’auteur, il faut bien comprendre la différence entre le droit de propriété et le droit d’auteur.

Art. 947 Code civil du Québec. La propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer librement et complètement d’un bien, sous réserve des limites et des conditions d’exercice fixées par la loi.

Vous pouvez être le propriétaire d’une chaise. Cependant, vous n’êtes pas alors propriétaire du dessin industriel ayant permis de confectionner le design unique de la chaise. Vous n’êtes pas non plus propriétaire du code de couleur ayant permis de développer un rouge ultra branché. Votre droit de propriété de la chaise vous confère le droit d’utiliser le bien, de le louer et de le vendre :

Les droits d’auteur confèrent le droit exclusif de produire ou reproduire la totalité ou une partie importante de l’œuvre, de la publier, de la présenter au public, etc.

La différence entre droit de propriété et droit de propriété intellectuelle est claire et facile à comprendre lorsqu’il s’agit d’un bien physique, qu’on ne peut transformer ou reproduire facilement comme c’est le cas avec la chaise de mon exemple. En matière de biens intangibles comme une image ou une photo, la question se corse puisque ces éléments sont très souvent faciles à copier, à reproduire ou à transformer.

Aux fins de la présente chronique, il me faut également faire la différence entre les images achetées sur le Web via un site Internet de référence en la matière et les images trouvées sur le Web via un site Internet autre.

1. Les photos « achetées » ou « libres de droits » sur Internet


Plusieurs sites vous permettent de procéder à l’acquisition d’une image « libre de droits » pour quelques dollars ou crédits.

Le fait que vous procédiez à l’achat d’une photo ou d’une image sur Internet vous confère certains droits d’usage sur cet élément. Habituellement ce qui est conféré est une licence. Chaque licence peut être différente et il est important de se référer au contrat de chaque site avec lequel on fait affaires afin de savoir la portée de nos droits et obligations.

Généralement une licence ne s’applique qu’aux fins d’une utilisation spécifique. Il serait donc faux de croire qu’avec l’acquisition de l’image sur l’un de ces sites, nous pouvons l’utiliser à notre guise. Par exemple, l’achat de l’image ne vous confère habituellement pas le droit de la revendre ou d’en faire des copies. Une licence étendue vous conférera par contre le droit de distribuer des copies de cette dernière.

De plus, certains des sites d’images exigent que vous indiquiez la source de l’image ou de la photo en indiquant le lien du site avec lequel vous avez transigé sous l’image ou la photo.

Il est donc primordial de toujours se référer aux droits et obligations applicables par le site Internet avec lequel vous transigez.

2. Les photos trouvées sur Internet

Derrière chaque photo ou image se cache un photographe, un graphiste ou autre artiste. La Loi sur le droit d’auteur mentionne qu’on ne peut copier ou reproduire une œuvre sans l’accord de son auteur. Une exception à cette règle est l’utilisation équitable; cette exception permet d’utiliser, dans certaines circonstances, un contenu protégé par la Loi sans devoir obtenir un consentement du détenteur du droit d’auteur. Elle s’applique uniquement, dans les cas suivants :
  • étude privée ou recherche;
  • critique et compte rendu;
  • communication de nouvelles.
Avant de bénéficier de cette exception, je vous recommande de consulter un avocat pour vous assurer qu’elle s’applique bien à vous. En effet, les conséquences d’une violation de droit d’auteur peuvent être importantes. Un titulaire de droits peut intenter tous recours appropriés contre vous pour faire cesser l’atteinte à son droit et vous réclamer des dommages et intérêts en vue de réparer les préjudices subits par votre faute.

De plus, contrairement à la croyance populaire, le simple fait d’indiquer la source ou le nom de l’auteur de l’œuvre qu’on a reproduite ne vous dispense pas d’obtenir les autorisations requises avant de reproduire une œuvre. Ainsi, vous ne pouvez simplement copier une photo ou une image trouvée sur un moteur de recherche. Vous devez obtenir le consentement de l’auteur de l’œuvre avant de la reproduire.

Enfin, à cette règle, une exception subsiste si l’image fait dorénavant partie du domaine public. En effet, la Loi protège une œuvre du vivant de son auteur et pendant une période suivant son décès. Par conséquent, plusieurs photos et images sont réellement libres de droits et chacun peut les utiliser. Pour vous aider à les trouver, sachez que le moteur de recherche avancée de Google permet de faire une recherche dans les images libres de droits.

 
En espérant que le tout vous aura éclairé sur la façon d’utiliser le contenu que l’on retrouve sur Internet. Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec moi.


Sylvie Bougie
418.998.9493
sylvie.bougie@sbavocate.com
]]><![CDATA[Pour éviter le pire au sein d’une entreprise]]>Mon, 19 Apr 2010 05:34:17 -0800http://www.sbavocate.com/1/post/2010/04/pour-viter-le-pire-au-sein-dune-entreprise.htmlCet article a été écrit pour Entrepreneur-internet.com.
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Dans ma dernière chronique, qui faisait état des différentes formes d’exploitation d’entreprise, je vous mentionnais l’importance de conclure une convention entre actionnaires ou encore une convention de société lorsqu’on fonde son entreprise avec une ou plusieurs autres personnes.

Trop souvent on nie l’importance de telles conventions. On part en affaire avec un associé ou on joint un associé à nos troupes, on a plein de projets en tête, la même vision, la même énergie. Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Or, l’association, comme le plus beau des mariages, peut tourner mal. Il faut donc, pendant la période de lune de miel, établir les bases, les attentes de chacun et les mécanismes de sortie d’une telle association.

Il existe trois principales raisons pour conclure une convention de société ou d’actionnaires :
  • Créer un marché à nos actions:
  • Maintenir notre pourcentage d’actions;
  • Éviter la présence de tiers non souhaité dans l’entreprise
Créer un marché pour nos actions
Des actions sont des titres de propriété. Comme personne ne peut vous forcer à vendre votre maison ou votre auto, à moins de rares exceptions, personne ne peut vous forcer à vendre vos actions. L’inverse est aussi vrai, vous ne pouvez forcer quelqu’un à acheter votre maison pas plus que vos actions! De plus, dans une compagnie, le transfert des actions (achat-vente) doit être approuvé par le conseil d’administration de la compagnie. Lorsque la situation tourne au vinaigre, comment faire pour « sortir » de la compagnie alors?

Sans convention de société ou d’actionnaires, il peut être très difficile de se faire acheter ses actions de la compagnie : vous êtes un actionnaire minoritaire, vous détenez 50 % des actions avec votre autre associé, vous n’êtes pas sur le conseil d’administration ou n’y avez pas la majorité des voix. Comment faire alors pour faire en sorte que le conseil d’administration accepte la vente de vos actions à un tiers ou procède au rachat de vos actions? Même chose dans le cas inverse, comment faire en sorte que l’actionnaire soit forcé de vendre ses actions?

1 Aux fins du présent article, j’utiliserai le terme «  actionnaire » pour décrire tant les actionnaires d’une compagnie que les associés d’une société en nom collectif et le terme « actions » pour décrire les actions d’une compagnie et les parts d’une société en nom collectif, et ce, dans le but d’alléger le texte.

Avec une convention de société ou d’actionnaires, vous pouvez prévoir différents cas d’achat-vente de vos actions par l’autre actionnaire ou la compagnie.

La clause de retrait des affaires 
Avec cette clause on peut prévoir différentes causes où l’actionnaire visé par une situation est présumé offrir en vente ses actions. Ainsi, on force l’actionnaire à offrir en vente ses actions, dans certaines circonstances prédéfinies. Les cas les plus courants sont la démission de l’actionnaire ou son congédiement à titre d’employé de la compagnie, le défaut de respecter ses engagements, le vol, la fraude, etc.

Vous avez prévu, grâce à de judicieux conseils légaux, d’insérer dans une convention les tâches respectives des actionnaires au sein de la compagnie et le nombre d’heures approximatif que chacun doit passer au bénéfice de la compagnie et il appert que l’un des actionnaires est en vacances plus que la moitié du temps ou n’a simplement plus d’intérêt et n’est plus motivé. Vous sentez que vous tirez le bateau seul. Ou encore, votre associé quitte ses fonctions d’employé clé de la compagnie et ne veut pas abonner son titre d’actionnaire de la compagnie. Ainsi, il aura droit aux dividendes, conséquence de votre travail acharné! Pire encore, votre associé confond l’argent de la compagnie avec la sienne, et étrangement les chiffres de la compagnie n’arrivent plus. Sans cette clause, que pouvez-vous faire? Le congédier à titre d’employé de la compagnie, lui réclamer des dommages et intérêts devant les tribunaux. Vos recours sont limités. Avec cette clause, vous pouvez acheter les actions de cet actionnaire à un prix prévu à l’avance (souvent moindre de celui de la juste valeur marchande) et selon des modalités de paiement prévu à l’avance. Pas de place à l’imprévu et au conflit.

La clause shot-gun
La plus célèbre clause d’une convention entre actionnaires. La clause shot-gun n’est pas présente dans toutes les conventions, mais elle peut être très utile dans certains cas. On la retrouve habituellement lorsque l’entreprise est formée de deux actionnaires à parts égales (50/50). Cette clause mentionne qu’en cas de conflit entre les deux actionnaires, l’un d’eux peut offrir à l’autre de lui acheter ses actions à un prix et selon des modalités déterminées dans l’offre. L’autre actionnaire a le choix de lui acheter ses actions ou de lui vendre les siennes pour ce prix. Ainsi si le prix offert est très élevé, l’autre préférera sans doute vendre et vice versa. C’est une clause drastique qui a pour but de mettre fin à l’impasse au sein de la compagnie. Deux actionnaires également sur le conseil d’administration, à parts égales, qui ne s’entendent plus peuvent à court ou long terme mettre en péril la compagnie. Une telle clause peut éviter des dommages pour la compagnie et éviter de devoir avoir recours aux tribunaux pour délier l’impasse. J’ai déjà été témoin de l’utilisation de cette clause au cours de ma pratique. Les affaires de la compagnie ont ressenti le conflit qui régnait au sein de la compagnie et sans cette clause la compagnie n’aurait probablement pas survécu au manque d’accord des actionnaires.

La clause de décès et d’invalidité
Pour des raisons fiscales le cas du décès et de l’invalidité des actionnaires sont traités dans des clauses différentes que les autres cas typiques de retrait des affaires. Avec ces clauses on s’assure qu’à notre décès, notre succession ne soit pas « prise » dans notre entreprise. J’ai eu affaires à ce genre de problématique par le passé. Une cliente devait actionnaire, au décès de son conjoint, d’une compagnie et d’une société en nom collectif. Dans les deux cas, les autres actionnaires étaient des membres de la famille. Vous vous dites, ouf, il n’y a pas eu de problème alors! La famille n’étant pas gage d’absence de conflit, ma cliente a été exclue de la gestion de ces entreprises. Comme on sait que les dettes de la société en nom collectif sont imputables personnellement aux associés, imaginez tous les problèmes qu’a pu engendrer une telle situation… Donc, ce n’est pas parce que vous faites partie d’une entreprise familiale que vous n’avez pas besoin d’une convention entre actionnaires ou de société pour vous protéger, protégez l’entreprise et protégez votre succession.

La clause de premier refus
Une autre façon de sortir de la compagnie lorsque la dynamique n’est plus intéressante pour les actionnaires est la clause de premier refus. Comme mentionnée précédemment, sans cette clause, la vente de nos actions doit faire l’objet d’un accord du conseil d’administration. Avec cette clause, vous offrez vos actions en vente à un prix et selon des conditions prédéterminées aux autres actionnaires. Ces derniers ont donc le droit du premier refus sur ces actions. S’ils ne les acquièrent pas, vous pouvez les offrir en vente à un tiers aux mêmes prix et mêmes conditions.

Maintenir notre pourcentage d’actions
Vous partez en affaire à trois, deux possèdent chacun 30 % des actions votantes et participantes de la compagnie et l’autre a 40 % des actions de l’entreprise. Vous êtes partie en affaires selon ces conditions et en toute connaissance de cause. Vous désirez maintenir ce ratio. En l’absence d’une convention entre actionnaires ou de société, le conseil d’administration peut décider d’émettre de nouvelles actions votantes et participantes dans la compagnie, ayant pour effet de vous diluer, c’est-à-dire faire diminuer votre pourcentage d’actions dans la compagnie.

Le droit de préemption
Avec le droit de préemption accordé dans une convention, vous pouvez acquérir, au prorata des actions que vous détenez dans la compagnie, un droit d’acquérir les actions émises par la compagnie. Voici un exemple concret : la compagnie a un besoin de 50 000 $ et décide de passer par l’émission de 50 000 actions à 1 $ pour recueillir ce capital. Vous détenez 30 % des actions de la compagnie, vous aurez le droit de souscrire, en premier, à 15 000 actions. Ainsi, si les 3 actionnaires de la compagnie souscrivent aux actions auxquels ils ont droit : chacun maintient son pourcentage d’actions dans la compagnie. Si un des actionnaires ne veut pas souscrire à ces actions ou vous ne désirez pas souscrire à ces actions alors, et seulement alors, le prorata entre les actionnaires (le pourcentage de chacun) sera affecté.

Éviter la présence de tiers non souhaité dans l’entreprise
Comme je le mentionnais plus haut, vous décidez de fonder une entreprise avec quelqu’un parce que vous avez la même vision, les mêmes objectifs face au projet. Vous ne vous marieriez par avec n’importe qui et ne confieriez pas votre enfant dans les mains de n’importe qui, même chose pour votre entreprise! Par conséquent, la convention a pour but également d’éviter la présence d’un tiers non souhaité dans l’entreprise. Différentes clauses permettent d’en arriver à cette fin.

Le droit de préemption
Un actionnaire veut se départir de ses actions, cette clause permet de les acquérir avant que tiers ne le fasse. De plus, je conseille que cette clause comprenne une clause qui mentionne l’identité du tiers acquéreur prêt à acquérir les actions de l’actionnaire vendeur ou encore qui permet à la compagnie de refuser ce transfert (achat-vente) à un tiers concurrent de l’entreprise. Ainsi, vous pouvez éviter que votre concurrent depuis des années, que vous détestez peut-être, acquière la moitié de votre compagnie!

La clause de premier refus
Nous le savons maintenant, cette clause permet aux actionnaires présents dans la compagnie de souscrire en premier aux actions à être émises. Ainsi, on évite que la compagnie se tourne vers des tiers dans sa recherche de capitaux.

Autres clauses
Il existe évidemment d’autres clauses qui peuvent être très pertinentes dans une convention de société ou une convention entre actionnaires comme la clause du conseil d’administration, ou encore la clause de non-concurrence et de non-sollicitation.

Conclusion
Chaque convention de société et d’actionnaires doit être adaptée à votre situation. Il est donc important d’éviter les modèles types. Le but de la présente chronique était de vous sensibiliser à l’importance de telles conventions et de vous faire connaître certaines clauses qui répondent aux trois objectifs clés de telles conventions.


]]><![CDATA[ Les 3 principales formes juridiques pour votre entreprise]]>Mon, 22 Mar 2010 10:53:25 -0800http://www.sbavocate.com/1/post/2010/03/-les-3-principales-formes-juridiques-pour-votre-entreprise.htmlCet article a été écrit pour Entrepreneur-internet.com.
Bonjour!

J’ai été très contente lorsqu’on m’a offert d’écrire des chroniques sur le site entrepreneur-internet.com, qui s’adresse principalement aux entrepreneurs. Je suis avocate en droit des affaires et j’œuvre principalement auprès de petites et moyennes entreprises ainsi qu’auprès de travailleurs autonomes. Par conséquent, je suis ravie de pouvoir vous renseigner sur des sujets touchants les entrepreneurs. Je tenterai d’aborder les sujets sous un angle très pratico-pratique pour me garder les aspects plus théoriques ou rébarbatifs. N’hésitez pas à communiquer avec moi pour m’informer des sujets qui vous intéressent, puisqu’après tout, ces chroniques seront pour vous!

Aperçu sur les 3 principales formes juridiques pour votre entreprise

Pour ma première chronique, je vous donne un aperçu sur les différentes formes juridiques que peuvent prendre les entreprises ainsi que les avantages pour chaque forme juridique.


Tout entrepreneur doit un jour faire face à cette importante question et opter pour la forme juridique que prendra son entreprise. Il existe en fait trois principaux véhicules juridiques pour votre entreprise : il s’agit de l’entreprise individuelle, la société en nom collectif et la compagnie. Voici un exemple pour illustrer les principales formes d’entreprises.

1. L'entreprise individuelle

Julie a 30 ans. Elle fabrique différents accessoires artisanaux sous le thème de la pomme : assiettes, bijoux et même des vêtements. Elle travaille seule, de son domicile. Pour le moment, ses profits sont réinvestis pour l’achat de différents équipements pour son entreprise.


Le véhicule privilégié pour Julie est l’entreprise individuelle. Ainsi, elle pourra faire affaires sous un nom différent du sien comme « Les pommiers roses » par exemple. Il s’agit de la forme la plus simple pour partir en affaires lorsque vous êtes seul. Sachez que si vous exercez sous votre propre nom, vous pouvez également choisir de ne pas vous immatriculer en pareille circonstance. Dans ce véhicule, les revenus de votre entreprise forment un tout avec vos revenus, vous n’avez donc pas de rapport d’impôt supplémentaire à remplir, et vous pouvez bénéficier de toutes les déductions d’impôt applicables aux travailleurs autonomes. Vous pouvez également vous inscrire aux fichiers de la TPS/TVQ et ainsi récupérer les taxes payées dans le cadre de votre entreprise, comme celle payées lors de l’achat des différents équipements par exemple. Pour constituer une entreprise individuelle, il suffit de déposer une déclaration d’immatriculation auprès du Registraire des entreprises et une déclaration annuelle chaque année, les coûts pour ce faire sont très minimes.

2. La société en nom collectif

Les affaires vont bien pour Julie, après 2 ans, elle veut maintenant s’associer avec Sylvain, un marchand de cidre, et ouvrir une petite boutique sur St-Jean. Elle espère ainsi pouvoir engager des employés d’ici 5 ans et commencer à faire des revenus plus qu’intéressants. Cependant, avant tout, elle doit s’assurer que la division cidre de son entreprise fonctionnera bien.


Puisqu’ils seront dorénavant deux associés dans l’entreprise, Julie ne peut plus faire affaire sous le véhicule de l’entreprise individuelle. Julia aurait avantage à se tourner vers la société en nom collectif. Dorénavant son entreprise portera le nom  « Les pommiers roses s.e.n.c. ». Les procédures de constitution de cette société sont également très simples : un simple dépôt d’une déclaration d’immatriculation auprès du Registraire des entreprises suffit. Dans le cas de Julie il faudra ajouter le dépôt d’une demande de radiation de son entreprise individuelle. Comme pour l’entreprise individuelle, la société doit par la suite produire une déclaration annuelle chaque année. Chaque associé doit produire son rapport d’impôt individuellement, en effet, les revenus de la société seront divisés entre les deux associés et apparaîtront sur leur rapport d’impôt respectif.

Puisque Julie n’est pas encore tout à fait certaine de faire des revenus avec la division cidre de son entreprise, la société en nom collectif est un bon choix pour elle puisqu’elle n’a pas à effectuer un grand investissement dans la constitution de la société et elle pourra déclarer personnellement les pertes de cette division, le cas échéant, et ainsi payer moins d’impôt. Dans cette structure, la rédaction d’une convention de société est primordiale, tant pour établir la division des revenus et des tâches que pour planifier un éventuel retrait des affaires de l’un des associés. Ceci fera l’objet de ma prochaine chronique.

Le point faible de cette forme juridique se retrouve dans le fait que les associés sont tenus personnellement et solidairement des dettes de la société. Ainsi, en cas de problèmes financiers de la société, les biens de chaque associé pourront être saisis en paiement complet des dettes de la société. Dorénavant, la plupart des ordres professionnels permettent à leurs membres de créer ensemble une société en nom collectif à responsabilité limitée. Ceci permet de pallier à cette lacune.

3. La compagnie

Tel qu’espéré, 5 ans plus tard, Julie et Sylvain ont dorénavant 3 employés, plusieurs clients et un inventaire grandissant. De plus, Julie signera bientôt différents partenariats avec des fournisseurs un peu partout au Québec. De plus, la société a des revenus grandissants.

Julie et Sylvain auront tout intérêt à poursuivre leurs activités sous le véhicule de la compagnie. Dorénavant l’entreprise de Julie portera le nom de « Les pommiers roses inc. ». Une compagnie peut être constituée sous la Loi sur les compagnies du Québec ou la Loi canadienne sur les sociétés par actions. La législation choisie dépendra du territoire d’activités de la compagnie (uniquement au Québec ou partout au Canada). La compagnie permet de créer une entreprise distincte de vous et de votre patrimoine. Ainsi, la compagnie doit faire son propre rapport d’impôt et possède des biens.

Il existe plusieurs avantages d’opter pour cette forme juridique. Premièrement, la limite de responsabilité des actionnaires. En effet, les biens personnels des actionnaires ne peuvent être affectés aux dettes de la compagnie. Ainsi, si la compagnie fait faillite ou encore l’objet d’une poursuite, ni les actionnaires ni les administrateurs de l’entreprise ne peuvent faire l’objet d’une saisie en paiement des dettes de la compagnie. Ce fait est principalement important lorsqu’on prévoit embaucher plusieurs personnes ou que notre entreprise intervient dans plusieurs partenariats ou a de plus en plus d’obligations.

Deuxièmement, il existe plusieurs avantages fiscaux à l’incorporation en compagnie. Entre autres, le report d’impôt, le fractionnement du revenu, le transfert des actifs à la compagnie, etc. Ainsi, dans notre exemple, Julie pourra transférer les équipements achetés dans le cours de ses affaires à sa compagnie, en échange d’un billet, lui permettant ainsi de réduire sa note en termes d’impôt.

Enfin, il existe des avantages liés à la gestion de la compagnie. Par exemple, avec la compagnie il est dorénavant plus aisé de distinguer les employés, les actionnaires et les administrateurs de la compagnie. Avec ce véhicule, un investisseur peut être uniquement actionnaire et les administrateurs peuvent être des tiers externes ayant de bonnes compétences en gestion par exemple. Aussi, le véhicule de la compagnie augmente les chances d’obtenir du financement.

Bien que l’utilisation du véhicule de la compagnie ait plusieurs avantages, il existe également certains désavantages d’une telle forme juridique, soit la lourdeur de gestion comparativement aux autres formes juridiques et les frais devant être payés. En effet, les frais de constitution sont plus élevés que pour les autres véhicules et vous devez effectuer un rapport d’impôt supplémentaire pour la compagnie. De plus, certaines formalités doivent être remplies chaque année : résolutions annuelles, dépôt de la déclaration annuelle, etc. Enfin, si vous êtes associés avec une ou plusieurs autres personnes, il est primordial de conclure une convention entre actionnaires prévoyant un éventuel retrait des affaires, le décès, le calcul de la valeur des actions, etc. Ceci fera l’objet de ma prochaine chronique.

Des conseils pratiques

Il est a noté que chaque forme d’entreprise doit aviser, sans frais, le Registraire des entreprises de tout changement affectant l’entreprise (adresse de correspondance, changement au niveau des actionnaires et administrateurs, etc.), le tout par le dépôt d’une déclaration modificative.

Chaque forme juridique étant différente et ayant chacune ses avantages et ses inconvénients propres, et puisque cette chronique se veut un survol de ces éléments, je vous conseille fortement de consulter un conseiller juridique avant de prendre votre décision quant à la forme que prendra votre entreprise. De plus, comme nous avons pu le constater à la lecture de cet article, la situation d’une entreprise étant évolutive, il ne faut pas hésiter à revoir la forme juridique de votre entreprise pour l’adapter à sa nouvelle situation.

Après la lecture de ceci, les questions suivantes s’imposent :

Faites-vous affaires dans le bon véhicule? Savez-vous tirer tous les avantages du véhicule choisi?
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