Vous êtes un entrepreneur ou un travailleur autonome, êtes propriétaire d’un blogue ou d’un site Web pour votre entreprise et vous utilisez des images ou photos trouvées sur le Web pour la confection de vos articles, plan d’affaires ou autres?
Connaissez-vous vos droits et vos obligations à ce sujet?Depuis quelques années et sans doute en partie à cause des campagnes à la télévision et sur le Web relativement au téléchargement illégal, les questions relatives au droit d’auteur sont de plus en plus courantes.
On m’a récemment demandé de préciser l’utilisation que l’on pouvait faire des photos et des images que l’on trouvait sur Internet. Puisque cette question peut toucher beaucoup d’entrepreneurs, j’aborderai donc ce sujet dans la présente chronique.
En matière de droit d’auteur, il faut bien comprendre la différence entre le droit de propriété et le droit d’auteur.
Art. 947 Code civil du Québec. La propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer librement et complètement d’un bien, sous réserve des limites et des conditions d’exercice fixées par la loi.
Vous pouvez être le propriétaire d’une chaise. Cependant, vous n’êtes pas alors propriétaire du dessin industriel ayant permis de confectionner le design unique de la chaise. Vous n’êtes pas non plus propriétaire du code de couleur ayant permis de développer un rouge ultra branché. Votre droit de propriété de la chaise vous confère le droit d’utiliser le bien, de le louer et de le vendre :
Les droits d’auteur confèrent le droit exclusif de produire ou reproduire la totalité ou une partie importante de l’œuvre, de la publier, de la présenter au public, etc.
La différence entre droit de propriété et droit de propriété intellectuelle est claire et facile à comprendre lorsqu’il s’agit d’un bien physique, qu’on ne peut transformer ou reproduire facilement comme c’est le cas avec la chaise de mon exemple. En matière de biens intangibles comme une image ou une photo, la question se corse puisque ces éléments sont très souvent faciles à copier, à reproduire ou à transformer.
Aux fins de la présente chronique, il me faut également faire la différence entre les images achetées sur le Web via un site Internet de référence en la matière et les images trouvées sur le Web via un site Internet autre. 1. Les photos « achetées » ou « libres de droits » sur Internet
Plusieurs sites vous permettent de procéder à l’acquisition d’une image « libre de droits » pour quelques dollars ou crédits.
Le fait que vous procédiez à l’achat d’une photo ou d’une image sur Internet vous confère certains droits d’usage sur cet élément. Habituellement ce qui est conféré est une licence. Chaque licence peut être différente et il est important de se référer au contrat de chaque site avec lequel on fait affaires afin de savoir la portée de nos droits et obligations.
Généralement une licence ne s’applique qu’aux fins d’une utilisation spécifique. Il serait donc faux de croire qu’avec l’acquisition de l’image sur l’un de ces sites, nous pouvons l’utiliser à notre guise. Par exemple, l’achat de l’image ne vous confère habituellement pas le droit de la revendre ou d’en faire des copies. Une licence étendue vous conférera par contre le droit de distribuer des copies de cette dernière.
De plus, certains des sites d’images exigent que vous indiquiez la source de l’image ou de la photo en indiquant le lien du site avec lequel vous avez transigé sous l’image ou la photo.
Il est donc primordial de toujours se référer aux droits et obligations applicables par le site Internet avec lequel vous transigez.
2. Les photos trouvées sur InternetDerrière chaque photo ou image se cache un photographe, un graphiste ou autre artiste. La Loi sur le droit d’auteur mentionne qu’on ne peut copier ou reproduire une œuvre sans l’accord de son auteur. Une exception à cette règle est l’utilisation équitable; cette exception permet d’utiliser, dans certaines circonstances, un contenu protégé par la Loi sans devoir obtenir un consentement du détenteur du droit d’auteur. Elle s’applique uniquement, dans les cas suivants : - étude privée ou recherche;
- critique et compte rendu;
- communication de nouvelles.
Avant de bénéficier de cette exception, je vous recommande de consulter un avocat pour vous assurer qu’elle s’applique bien à vous. En effet, les conséquences d’une violation de droit d’auteur peuvent être importantes. Un titulaire de droits peut intenter tous recours appropriés contre vous pour faire cesser l’atteinte à son droit et vous réclamer des dommages et intérêts en vue de réparer les préjudices subits par votre faute. De plus, contrairement à la croyance populaire, le simple fait d’indiquer la source ou le nom de l’auteur de l’œuvre qu’on a reproduite ne vous dispense pas d’obtenir les autorisations requises avant de reproduire une œuvre. Ainsi, vous ne pouvez simplement copier une photo ou une image trouvée sur un moteur de recherche. Vous devez obtenir le consentement de l’auteur de l’œuvre avant de la reproduire. Enfin, à cette règle, une exception subsiste si l’image fait dorénavant partie du domaine public. En effet, la Loi protège une œuvre du vivant de son auteur et pendant une période suivant son décès. Par conséquent, plusieurs photos et images sont réellement libres de droits et chacun peut les utiliser. Pour vous aider à les trouver, sachez que le moteur de recherche avancée de Google permet de faire une recherche dans les images libres de droits.
En espérant que le tout vous aura éclairé sur la façon d’utiliser le contenu que l’on retrouve sur Internet. Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec moi.
Dans ma dernière chronique, qui faisait état des différentes formes d’exploitation d’entreprise, je vous mentionnais l’importance de conclure une convention entre actionnaires ou encore une convention de société lorsqu’on fonde son entreprise avec une ou plusieurs autres personnes.
Trop souvent on nie l’importance de telles conventions. On part en affaire avec un associé ou on joint un associé à nos troupes, on a plein de projets en tête, la même vision, la même énergie. Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Or, l’association, comme le plus beau des mariages, peut tourner mal. Il faut donc, pendant la période de lune de miel, établir les bases, les attentes de chacun et les mécanismes de sortie d’une telle association.
Il existe trois principales raisons pour conclure une convention de société ou d’actionnaires : - Créer un marché à nos actions:
- Maintenir notre pourcentage d’actions;
- Éviter la présence de tiers non souhaité dans l’entreprise
Créer un marché pour nos actions
Des actions sont des titres de propriété. Comme personne ne peut vous forcer à vendre votre maison ou votre auto, à moins de rares exceptions, personne ne peut vous forcer à vendre vos actions. L’inverse est aussi vrai, vous ne pouvez forcer quelqu’un à acheter votre maison pas plus que vos actions! De plus, dans une compagnie, le transfert des actions (achat-vente) doit être approuvé par le conseil d’administration de la compagnie. Lorsque la situation tourne au vinaigre, comment faire pour « sortir » de la compagnie alors?
Sans convention de société ou d’actionnaires, il peut être très difficile de se faire acheter ses actions de la compagnie : vous êtes un actionnaire minoritaire, vous détenez 50 % des actions avec votre autre associé, vous n’êtes pas sur le conseil d’administration ou n’y avez pas la majorité des voix. Comment faire alors pour faire en sorte que le conseil d’administration accepte la vente de vos actions à un tiers ou procède au rachat de vos actions? Même chose dans le cas inverse, comment faire en sorte que l’actionnaire soit forcé de vendre ses actions?
1 Aux fins du présent article, j’utiliserai le terme « actionnaire » pour décrire tant les actionnaires d’une compagnie que les associés d’une société en nom collectif et le terme « actions » pour décrire les actions d’une compagnie et les parts d’une société en nom collectif, et ce, dans le but d’alléger le texte.
Avec une convention de société ou d’actionnaires, vous pouvez prévoir différents cas d’achat-vente de vos actions par l’autre actionnaire ou la compagnie.
La clause de retrait des affaires
Avec cette clause on peut prévoir différentes causes où l’actionnaire visé par une situation est présumé offrir en vente ses actions. Ainsi, on force l’actionnaire à offrir en vente ses actions, dans certaines circonstances prédéfinies. Les cas les plus courants sont la démission de l’actionnaire ou son congédiement à titre d’employé de la compagnie, le défaut de respecter ses engagements, le vol, la fraude, etc.
Vous avez prévu, grâce à de judicieux conseils légaux, d’insérer dans une convention les tâches respectives des actionnaires au sein de la compagnie et le nombre d’heures approximatif que chacun doit passer au bénéfice de la compagnie et il appert que l’un des actionnaires est en vacances plus que la moitié du temps ou n’a simplement plus d’intérêt et n’est plus motivé. Vous sentez que vous tirez le bateau seul. Ou encore, votre associé quitte ses fonctions d’employé clé de la compagnie et ne veut pas abonner son titre d’actionnaire de la compagnie. Ainsi, il aura droit aux dividendes, conséquence de votre travail acharné! Pire encore, votre associé confond l’argent de la compagnie avec la sienne, et étrangement les chiffres de la compagnie n’arrivent plus. Sans cette clause, que pouvez-vous faire? Le congédier à titre d’employé de la compagnie, lui réclamer des dommages et intérêts devant les tribunaux. Vos recours sont limités. Avec cette clause, vous pouvez acheter les actions de cet actionnaire à un prix prévu à l’avance (souvent moindre de celui de la juste valeur marchande) et selon des modalités de paiement prévu à l’avance. Pas de place à l’imprévu et au conflit.
La clause shot-gun
La plus célèbre clause d’une convention entre actionnaires. La clause shot-gun n’est pas présente dans toutes les conventions, mais elle peut être très utile dans certains cas. On la retrouve habituellement lorsque l’entreprise est formée de deux actionnaires à parts égales (50/50). Cette clause mentionne qu’en cas de conflit entre les deux actionnaires, l’un d’eux peut offrir à l’autre de lui acheter ses actions à un prix et selon des modalités déterminées dans l’offre. L’autre actionnaire a le choix de lui acheter ses actions ou de lui vendre les siennes pour ce prix. Ainsi si le prix offert est très élevé, l’autre préférera sans doute vendre et vice versa. C’est une clause drastique qui a pour but de mettre fin à l’impasse au sein de la compagnie. Deux actionnaires également sur le conseil d’administration, à parts égales, qui ne s’entendent plus peuvent à court ou long terme mettre en péril la compagnie. Une telle clause peut éviter des dommages pour la compagnie et éviter de devoir avoir recours aux tribunaux pour délier l’impasse. J’ai déjà été témoin de l’utilisation de cette clause au cours de ma pratique. Les affaires de la compagnie ont ressenti le conflit qui régnait au sein de la compagnie et sans cette clause la compagnie n’aurait probablement pas survécu au manque d’accord des actionnaires.
La clause de décès et d’invalidité
Pour des raisons fiscales le cas du décès et de l’invalidité des actionnaires sont traités dans des clauses différentes que les autres cas typiques de retrait des affaires. Avec ces clauses on s’assure qu’à notre décès, notre succession ne soit pas « prise » dans notre entreprise. J’ai eu affaires à ce genre de problématique par le passé. Une cliente devait actionnaire, au décès de son conjoint, d’une compagnie et d’une société en nom collectif. Dans les deux cas, les autres actionnaires étaient des membres de la famille. Vous vous dites, ouf, il n’y a pas eu de problème alors! La famille n’étant pas gage d’absence de conflit, ma cliente a été exclue de la gestion de ces entreprises. Comme on sait que les dettes de la société en nom collectif sont imputables personnellement aux associés, imaginez tous les problèmes qu’a pu engendrer une telle situation… Donc, ce n’est pas parce que vous faites partie d’une entreprise familiale que vous n’avez pas besoin d’une convention entre actionnaires ou de société pour vous protéger, protégez l’entreprise et protégez votre succession.
La clause de premier refus
Une autre façon de sortir de la compagnie lorsque la dynamique n’est plus intéressante pour les actionnaires est la clause de premier refus. Comme mentionnée précédemment, sans cette clause, la vente de nos actions doit faire l’objet d’un accord du conseil d’administration. Avec cette clause, vous offrez vos actions en vente à un prix et selon des conditions prédéterminées aux autres actionnaires. Ces derniers ont donc le droit du premier refus sur ces actions. S’ils ne les acquièrent pas, vous pouvez les offrir en vente à un tiers aux mêmes prix et mêmes conditions.
Maintenir notre pourcentage d’actions
Vous partez en affaire à trois, deux possèdent chacun 30 % des actions votantes et participantes de la compagnie et l’autre a 40 % des actions de l’entreprise. Vous êtes partie en affaires selon ces conditions et en toute connaissance de cause. Vous désirez maintenir ce ratio. En l’absence d’une convention entre actionnaires ou de société, le conseil d’administration peut décider d’émettre de nouvelles actions votantes et participantes dans la compagnie, ayant pour effet de vous diluer, c’est-à-dire faire diminuer votre pourcentage d’actions dans la compagnie.
Le droit de préemption
Avec le droit de préemption accordé dans une convention, vous pouvez acquérir, au prorata des actions que vous détenez dans la compagnie, un droit d’acquérir les actions émises par la compagnie. Voici un exemple concret : la compagnie a un besoin de 50 000 $ et décide de passer par l’émission de 50 000 actions à 1 $ pour recueillir ce capital. Vous détenez 30 % des actions de la compagnie, vous aurez le droit de souscrire, en premier, à 15 000 actions. Ainsi, si les 3 actionnaires de la compagnie souscrivent aux actions auxquels ils ont droit : chacun maintient son pourcentage d’actions dans la compagnie. Si un des actionnaires ne veut pas souscrire à ces actions ou vous ne désirez pas souscrire à ces actions alors, et seulement alors, le prorata entre les actionnaires (le pourcentage de chacun) sera affecté.
Éviter la présence de tiers non souhaité dans l’entreprise
Comme je le mentionnais plus haut, vous décidez de fonder une entreprise avec quelqu’un parce que vous avez la même vision, les mêmes objectifs face au projet. Vous ne vous marieriez par avec n’importe qui et ne confieriez pas votre enfant dans les mains de n’importe qui, même chose pour votre entreprise! Par conséquent, la convention a pour but également d’éviter la présence d’un tiers non souhaité dans l’entreprise. Différentes clauses permettent d’en arriver à cette fin.
Le droit de préemption
Un actionnaire veut se départir de ses actions, cette clause permet de les acquérir avant que tiers ne le fasse. De plus, je conseille que cette clause comprenne une clause qui mentionne l’identité du tiers acquéreur prêt à acquérir les actions de l’actionnaire vendeur ou encore qui permet à la compagnie de refuser ce transfert (achat-vente) à un tiers concurrent de l’entreprise. Ainsi, vous pouvez éviter que votre concurrent depuis des années, que vous détestez peut-être, acquière la moitié de votre compagnie!
La clause de premier refus
Nous le savons maintenant, cette clause permet aux actionnaires présents dans la compagnie de souscrire en premier aux actions à être émises. Ainsi, on évite que la compagnie se tourne vers des tiers dans sa recherche de capitaux.
Autres clauses
Il existe évidemment d’autres clauses qui peuvent être très pertinentes dans une convention de société ou une convention entre actionnaires comme la clause du conseil d’administration, ou encore la clause de non-concurrence et de non-sollicitation.
Conclusion
Chaque convention de société et d’actionnaires doit être adaptée à votre situation. Il est donc important d’éviter les modèles types. Le but de la présente chronique était de vous sensibiliser à l’importance de telles conventions et de vous faire connaître certaines clauses qui répondent aux trois objectifs clés de telles conventions.
Bonjour!
J’ai été très contente lorsqu’on m’a offert d’écrire des chroniques sur le site entrepreneur-internet.com, qui s’adresse principalement aux entrepreneurs. Je suis avocate en droit des affaires et j’œuvre principalement auprès de petites et moyennes entreprises ainsi qu’auprès de travailleurs autonomes. Par conséquent, je suis ravie de pouvoir vous renseigner sur des sujets touchants les entrepreneurs. Je tenterais d’aborder les sujets sous un angle très pratico-pratique pour me garder les aspects plus théoriques ou rébarbatifs. N’hésitez pas à communiquer avec moi pour m’informer des sujets qui vous intéressent, puisqu’après tout, ces chroniques seront pour vous!
Aperçu sur les 3 principales formes juridiques pour votre entreprisePour ma première chronique vous donne un aperçu sur les différentes formes juridiques que peuvent prendre les entreprises ainsi que les avantages pour chaque forme juridique.
Tout entrepreneur doit un jour faire face à cette importante question et opter pour la forme juridique que prendra son entreprise. Il existe en fait trois principaux véhicules juridiques pour votre entreprise : il s’agit de l’entreprise individuelle, la société en nom collectif et la compagnie. Voici un exemple pour illustrer les principales formes d’entreprises.
1. L'entreprise individuelleJulie a 30 ans. Elle fabrique différents accessoires artisanaux sous le thème de la pomme : assiettes, bijoux et même des vêtements. Elle travaille seule, de son domicile. Pour le moment, ses profits sont réinvestis pour l’achat de différents équipements pour son entreprise.
Le véhicule privilégié pour Julie est l’entreprise individuelle. Ainsi, elle pourra faire affaires sous un nom différent du sien comme « Les pommiers roses » par exemple. Il s’agit de la forme la plus simple pour partir en affaires lorsque vous êtes seul. Sachez que si vous exercez sous votre propre nom, vous pouvez également choisir de ne pas vous immatriculer en pareille circonstance. Dans ce véhicule, les revenus de votre entreprise forment un tout avec vos revenus, vous n’avez donc pas de rapport d’impôt supplémentaire à remplir, et vous pouvez bénéficier de toutes les déductions d’impôt applicables aux travailleurs autonomes. Vous pouvez également vous inscrire aux fichiers de la TPS/TVQ et ainsi récupérer les taxes payées dans le cadre de votre entreprise, comme celle payées lors de l’achat des différents équipements par exemple. Pour constituer une entreprise individuelle, il suffit de déposer une déclaration d’immatriculation auprès du Registraire des entreprises et une déclaration annuelle chaque année, les coûts pour ce faire sont très minimes.
2. La société en nom collectifLes affaires vont bien pour Julie, après 2 ans, elle veut maintenant s’associer avec Sylvain, un marchand de cidre, et ouvrir une petite boutique sur St-Jean. Elle espère ainsi pouvoir engager des employés d’ici 5 ans et commencer à faire des revenus plus qu’intéressants. Cependant, avant tout, elle doit s’assurer que la division cidre de son entreprise fonctionnera bien.
Puisqu’ils seront dorénavant deux associés dans l’entreprise, Julie ne peut plus faire affaire sous le véhicule de l’entreprise individuelle. Julia aurait avantage à se tourner vers la société en nom collectif. Dorénavant son entreprise portera le nom « Les pommiers roses s.e.n.c. ». Les procédures de constitution de cette société sont également très simples : un simple dépôt d’une déclaration d’immatriculation auprès du Registraire des entreprises suffit. Dans le cas de Julie il faudra ajouter le dépôt d’une demande de radiation de son entreprise individuelle. Comme pour l’entreprise individuelle, la société doit par la suite produire une déclaration annuelle chaque année. Chaque associé doit produire son rapport d’impôt individuellement, en effet, les revenus de la société seront divisés entre les deux associés et apparaîtront sur leur rapport d’impôt respectif.
Puisque Julie n’est pas encore tout à fait certaine de faire des revenus avec la division cidre de son entreprise, la société en nom collectif est un bon choix pour elle puisqu’elle n’a pas à effectuer un grand investissement dans la constitution de la société et elle pourra déclarer personnellement les pertes de cette division, le cas échéant, et ainsi payer moins d’impôt. Dans cette structure, la rédaction d’une convention de société est primordiale, tant pour établir la division des revenus et des tâches que pour planifier un éventuel retrait des affaires de l’un des associés. Ceci fera l’objet de ma prochaine chronique.
Le point faible de cette forme juridique se retrouve dans le fait que les associés sont tenus personnellement et solidairement des dettes de la société. Ainsi, en cas de problèmes financiers de la société, les biens de chaque associé pourront être saisis en paiement complet des dettes de la société. Dorénavant, la plupart des ordres professionnels permettent à leurs membres de créer ensemble une société en nom collectif à responsabilité limitée. Ceci permet de pallier à cette lacune.
3. La compagnieJulie a 30 ans. Elle fabrique différents accessoires artisanaux sous le thème de la pomme : assiettes, bijoux et même des vêtements. Elle travaille seule, de son domicile. Pour le moment, ses profits sont réinvestis pour l’achat de différents équipements pour son entreprise.
Le véhicule privilégié pour Julie est l’entreprise individuelle. Ainsi, elle pourra faire affaires sous un nom différent du sien comme « Les pommiers roses » par exemple. Il s’agit de la forme la plus simple pour partir en affaires lorsque vous êtes seul. Sachez que si vous exercez sous votre propre nom, vous pouvez également choisir de ne pas vous immatriculer en pareille circonstance. Dans ce véhicule, les revenus de votre entreprise forment un tout avec vos revenus, vous n’avez donc pas de rapport d’impôt supplémentaire à remplir, et vous pouvez bénéficier de toutes les déductions d’impôt applicables aux travailleurs autonomes. Vous pouvez également vous inscrire aux fichiers de la TPS/TVQ et ainsi récupérer les taxes payées dans le cadre de votre entreprise, comme celle payées lors de l’achat des différents équipements par exemple. Pour constituer une entreprise individuelle, il suffit de déposer une déclaration d’immatriculation auprès du Registraire des entreprises et une déclaration annuelle chaque année, les coûts pour ce faire sont très minimes.
Des conseils pratiquesIl est a noté que chaque forme d’entreprise doit aviser, sans frais, le Registraire des entreprises de tout changement affectant l’entreprise (adresse de correspondance, changement au niveau des actionnaires et administrateurs, etc.), le tout par le dépôt d’une déclaration modificative.
Chaque forme juridique étant différente et ayant chacune ses avantages et ses inconvénients propres, et puisque cette chronique se veut un survol de ces éléments, je vous conseille fortement de consulter un conseiller juridique avant de prendre votre décision quant à la forme que prendra votre entreprise. De plus, comme nous avons pu le constater à la lecture de cet article, la situation d’une entreprise étant évolutive, il ne faut pas hésiter à revoir la forme juridique de votre entreprise pour l’adapter à sa nouvelle situation.
Après la lecture de ceci, les questions suivantes s’imposent :
Faites-vous affaires dans le bon véhicule? Savez-vous tirer tous les avantages du véhicule choisi?
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